La refonte des modalités de déduction de la TVA
Publié le 27 mars 2008, dans "Fiscalité"
Étiquettes : déduction, fiscalité, tva
A compter du 1er janvier 2008, les règles relatives à la déduction de la TVA évoluent… Le décret 2007-566 du 16 avril 2007, ainsi que l’instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007, bouleversent le quotidien des opérateurs économiques avec la mise en place d’un « coefficient de déduction » afin de calculer la taxe déductible sur tous biens ou services.
· Qui est concerné par cette réforme ?
Toute personne ou entreprise assujettie à la TVA et plus particulièrement les contribuables qui en tant qu’assujettis ou redevables partiels n’ont pas la possibilité de récupérer l’intégralité de la TVA.
· Quel est l’impact majeur de cette réforme ?
La taxe déductible sur chaque bien ou service (ci-après B/S) sera, au 01/01/2008, déterminée selon un « coefficient de déduction » (produits de trois coefficients). L’assujetti devra le déterminer, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation du B/S.
Aussi, l’assujetti devra calculer ce coefficient pour les biens immobilisés en cours d’utilisation au 01/01/2008 et dont la période de régularisation n’est pas expirée.
