QPC sur la protection des salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise
Publié le 21 mai 2012, dans "Droit du travail"
Étiquettes : droit social, mandat, qpc
Le département Droit Social de DOXA, sous la direction du bâtonnier Bernard Meurice a eu l’occasion de saisir le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la situation d’un salarié titulaire d’un mandat attaché à sa personne (administrateur d’une caisse d’allocation familiale) qui entendait obtenir des dommages-intérêts liés à l’absence d’autorisation administrative préalable à son licenciement alors que l’employeur ignorait l’existence de ce mandat.
Le conseil constitutionnel a été saisi au visa de la violation des principes constitutionnels d’égalité et de liberté et plus précisément la violation de la liberté d’entreprendre.
Les enjeux étaient extrêmement importants puisque à défaut d’autorisation administrative préalable au licenciement d’un salarié titulaire d’un tel mandatl’employeur s’expose à des sanctions pénales (délit d’entrave) et à des sanctions civiles (dommages-intérêts équivalant au salaire que le salarié aurait perçu jusqu’au terme du mandat).
