Le département Droit Social de DOXA, sous la direction du bâtonnier Bernard Meurice a eu l’occasion de saisir le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la situation d’un salarié titulaire d’un mandat attaché à sa personne (administrateur d’une caisse d’allocation familiale) qui entendait obtenir des dommages-intérêts liés à l’absence d’autorisation administrative préalable à son licenciement alors que l’employeur ignorait l’existence de ce mandat.
Le conseil constitutionnel a été saisi au visa de la violation des principes constitutionnels d’égalité et de liberté et plus précisément la violation de la liberté d’entreprendre.
Les enjeux étaient extrêmement importants puisque à défaut d’autorisation administrative préalable au licenciement d’un salarié titulaire d’un tel mandatl’employeur s’expose à des sanctions pénales (délit d’entrave) et à des sanctions civiles (dommages-intérêts équivalant au salaire que le salarié aurait perçu jusqu’au terme du mandat).
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De nombreux associés-dirigeants prélèvent uniquement sur leur société une rémunération liée à leur fonction de direction, sans prévoir une distribution de dividendes.
Cependant, il est possible d’utiliser les abattements sur dividendes pour percevoir (ou laisser en compte courant) un revenu en « presque » franchise d’impôts. Il s’avère donc être intéressant d’inscrire dans son agenda comptable une distribution systématique, mais limitée, de dividendes.
Ce présent billet vous démontera que le poids fiscal et social (par social, nous entendons les prélèvements sociaux de 11%) sur un dividende de 5.083 euros n’est que de 211 euros. Autant en profiter…
En effet, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu et dans le cas où le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% (voir à ce sujet notre précédent billet sur le blog de DOXA), le montant total des dividendes est tout d’abordminoré de 40% (imposition sur 60% des dividendes perçus). Ainsi pour un dividende annuel de 5.083 euros, la 1ère base imposable sera de 3.050 euros (5.000 x 60%).
Vient ensuite la possibilité de déduire l’abattement fixe annuel de 1.525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés ou de 3.050 euros pour les couples mariés ou pacsés ; mais aussi les frais et dépenses effectués en vue de l’acquisition et de la conservation des revenus.
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A compter du 1er janvier 2008, les règles relatives à la déduction de la TVA évoluent… Le décret 2007-566 du 16 avril 2007, ainsi que l’instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007, bouleversent le quotidien des opérateurs économiques avec la mise en place d’un « coefficient de déduction » afin de calculer la taxe déductible sur tous biens ou services.
· Qui est concerné par cette réforme ?
Toute personne ou entreprise assujettie à la TVA et plus particulièrement les contribuables qui en tant qu’assujettis ou redevables partiels n’ont pas la possibilité de récupérer l’intégralité de la TVA.
· Quel est l’impact majeur de cette réforme ?
La taxe déductible sur chaque bien ou service (ci-après B/S) sera, au 01/01/2008, déterminée selon un « coefficient de déduction » (produits de trois coefficients). L’assujetti devra le déterminer, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation du B/S.
Aussi, l’assujetti devra calculer ce coefficient pour les biens immobilisés en cours d’utilisation au 01/01/2008 et dont la période de régularisation n’est pas expirée.
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