QPC sur la protection des salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise
Publié le 21 mai 2012, dans "Droit du travail"
Étiquettes : droit social, mandat, qpc
Le département Droit Social de DOXA, sous la direction du bâtonnier Bernard Meurice a eu l’occasion de saisir le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la situation d’un salarié titulaire d’un mandat attaché à sa personne (administrateur d’une caisse d’allocation familiale) qui entendait obtenir des dommages-intérêts liés à l’absence d’autorisation administrative préalable à son licenciement alors que l’employeur ignorait l’existence de ce mandat.
Le conseil constitutionnel a été saisi au visa de la violation des principes constitutionnels d’égalité et de liberté et plus précisément la violation de la liberté d’entreprendre.
Les enjeux étaient extrêmement importants puisque à défaut d’autorisation administrative préalable au licenciement d’un salarié titulaire d’un tel mandatl’employeur s’expose à des sanctions pénales (délit d’entrave) et à des sanctions civiles (dommages-intérêts équivalant au salaire que le salarié aurait perçu jusqu’au terme du mandat).
La décision rendue le 14 mai 2012 par le conseil constitutionnel (lien ci-dessous) implique désormais que, pour pouvoir permettre au salarié protégé de se prévaloir de sa protection il convient que soit « établi qu’il (le salarié) n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement » ; cela implique que le salarié soit tenu de révéler en toute loyauté l’existence de son mandat pour pouvoir prétendre à la protection liée à son mandat.
Il s’agit là d’une avancée certaine que la Cour de Cassation et les praticiens appelaient de leurs voeux tant l’entreprise était placée en situation de risque.
Cette décision ne concerne que les dispositions de l’article L 2411-1- 13° du code du travail visant les membres du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale, dispositions seules concernées par la question de constitutionnalité posée ; mais cette même solution devrait pouvoir être étendue à la situation des salariés titulaires de mandat attaché à leur personne (et non à leur contrat), notamment :
- les membres d’une commission paritaire d’hygiène de sécurité et des conditions de travail en agriculture
- les représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public
- les membres du conseil d’administration d’une mutuelle
- les représentants des salariés dans une chambre d’agriculture
- les conseillers du salarié appelés à assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d’un licenciement (ceci devrait même permettre de faire avancer la réflexion sur la protection attachée au statut des conseillers prud’hommes).
