La refonte des modalités de déduction de la TVA
Publié le 27 mars 2008, dans "Fiscalité"
Étiquettes : déduction, fiscalité, tva
A compter du 1er janvier 2008, les règles relatives à la déduction de la TVA évoluent… Le décret 2007-566 du 16 avril 2007, ainsi que l’instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007, bouleversent le quotidien des opérateurs économiques avec la mise en place d’un « coefficient de déduction » afin de calculer la taxe déductible sur tous biens ou services.
· Qui est concerné par cette réforme ?
Toute personne ou entreprise assujettie à la TVA et plus particulièrement les contribuables qui en tant qu’assujettis ou redevables partiels n’ont pas la possibilité de récupérer l’intégralité de la TVA.
· Quel est l’impact majeur de cette réforme ?
La taxe déductible sur chaque bien ou service (ci-après B/S) sera, au 01/01/2008, déterminée selon un « coefficient de déduction » (produits de trois coefficients). L’assujetti devra le déterminer, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation du B/S.
Aussi, l’assujetti devra calculer ce coefficient pour les biens immobilisés en cours d’utilisation au 01/01/2008 et dont la période de régularisation n’est pas expirée.
Le coefficient de déduction est le produit du :
· Coefficient d’assujettissement = proportion d’utilisation du B/S à des opérations imposables
Il est égal à 1 en cas d’utilisation exclusive du B/S pour des opérations dans le champ de la TVA, nul en cas d’utilisation exclusive du B/S pour des opérations HORS du champ de la TVA, et proratisé lorsque le B/S est utilisé concurremment pour des opérations dans et hors du champ de la TVA (assujettis partiels)
· Coefficient de taxation = proportion d’utilisation du B/S à des opérations ouvrant droit à déduction. Il est égal à 1 en cas d’utilisation exclusive du B/S pour des opérations ouvrant droit à déduction de TVA, nul en cas d’utilisation exclusive du B/S pour des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, et proratisé lorsque le B/S est utilisé concurremment pour les deux types d’opération (redevables partiels)
· Coefficient d’admission = coefficient déterminé par l’Administration sur certains B/S excluent totalement ou partiellement du droit à déduction.
SYNTHESE : coeff.de déduction = Coeff. d’assujettissement X Coeff. de taxation X Coeff. d’admission (le tout arrondi à la 2e décimale par excès)
SOYONS PLUS PRECIS…
· Comment déterminer le prorata du coefficient de taxation ?
Il est possible de se reporter aux méthodes de détermination du prorata actuel (CA taxé à TVA / CA total). Cependant, l’instruction précitée exclue du calcul les subventions non imposables afin de rétablir l’égalité entre les redevables totaux et partiels.
· Que se passera-t-il lorsque l’assujetti a constitué des secteurs d’activités distincts au sens de l’Art.209 Ann. II du CGI ?
Dans ce cas, le CA à retenir pour le calcul du coefficient de taxation estcelui du ou des secteurs d’utilisation du B/S.
Attention : Lorsque le B/S n’est pas utilisé pour tous les secteurs d’activité, le coefficient sera désormais déterminé au vu du chiffre d’affaire des secteurs pour lesquels le B/S est utilisé. (Auparavant : CA général de l’entreprise)
· Devrons-nous encore déterminer de manière différente ce coefficient selon la nature du B/S (immobilisation ou autres B/S) ?
Non, les nouvelles règles prennent en compte les apports de la jurisprudence SOCOFREIN du 21/02/1979 et il n’est plus nécessaire de différencier selon la nature du B/S.
· Devrons-nous calculer les coefficients pour chaque B/S, à chaque acquisition ou livraison ?
En principe : oui ! Toutefois, l’Administration nous autorise à calculer un coefficient d’assujettissement ou de taxation unique pour l’ensemble des opérations, et cela – à partir du 01/01/2008 – sans autorisation administrative.
Attention : La détermination de chaque coefficient se fera sous l’entière responsabilité de l’assujetti et devra le justifier.
Chacun des coefficients est tout d’abord déterminé de façon provisoire et définitivement arrêté avant le 25 avril de l’année suivant
· Comment obtenir les coefficients d’admission définis par l’Administration ?
Rappelons que ce coefficient est égal à l’unité lorsque le B/S ne fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de se reporter au IV de l’article 206 Ann.II du CGI.
Ex : Coeff. = 0 lorsque : le B/S est utilisé à plus de 90% à des fins étrangères à son entreprise ; le bien est cédé sans rémunération… Coeff. = 0,8 pour les gazoles utilisés comme carburants
Doxa fera paraître un prochain article quant aux régularisations de TVA pour les immobilisations de l’entreprise.
Note rédigée par :
Franck CARDON
